Constat : Dans le courant du mois de juin, plusieurs rencontres réunissant Gouvernement et associations d’élus locaux ont eu lieu, visant à informer les collectivités sur les premières orientations décidées en vue de la réforme de la fiscalité locale. Si la plupart des transferts de ressources destinés à compenser la suppression intégrale de la taxe d’habitation semblent avoir été politiquement actés, des interrogations demeurent sur les modalités pratiques de ces compensations ainsi que sur leurs conséquences.

Réponse :

La taxe d’habitation devrait être supprimée pour tous en 2023

La suppression progressive de la taxe d’habitation est désormais effective. L’année prochaine, 80% des ménages français les plus modestes bénéficieront d’un dégrèvement intégral de cet impôt local. Restait donc à trancher le sort des 20% les plus aisés. A ce stade des réflexions, la taxe d’habitation devrait être supprimée pour tous à l’horizon 2023, avec un certain retard par rapport au calendrier initialement envisagé.

Le système actuel devrait donc être reconduit au moins l’année prochaine. En effet, la réforme est fortement susceptible d’être repoussée à 2021, le temps d’effectuer les ajustements techniques (et probablement politiques) nécessaires.

Ainsi, l’année prochaine, les communes et les EPCI devraient conserver leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation. Reste à trancher néanmoins l’année de référence qui servira de base à la compensation versée par l’Etat, aujourd’hui fixée à 2017.

Foncier bâti départemental pour les communes, TVA pour les EPCI et les départements

De nombreux scénarios de travail avaient été mis sur la table par le Gouvernement il y a quelques mois. Selon toute vraisemblance, les arbitrages du Gouvernement feront des heureux...et des déçus !

La première interrogation était de savoir quelle nature de fiscalité allait servir de compensation à la suppression de la taxe d’habitation. Parmi les pistes évoquées alors : foncier bâti départemental, TVA, CVAE et CSG tenaient la route. De fait, ces deux dernières impositions n’auraient pas été retenues par le Gouvernement.

Si le choix de compenser le bloc communal (communes et EPCI) par le foncier bâti départemental avait relativement filtré ces dernières semaines, la deuxième question était donc de savoir quel niveau de collectivité bénéficierait du foncier bâti départemental. Le choix du Gouvernement se serait porté sur les seules communes, les EPCI bénéficiant, comme les départements, d’une fraction de TVA.

Une réforme qui pourrait en amener d’autres !

Alors que les discussions ne font que commencer pour connaître les modalités pratiques de la réforme, déjà semblent s’engager quelques bras de fer.

Ainsi, les associations d’élus s’opposent à l’idée d’une compensation de typer « FNGIR », figée dans le temps et qui ne prendrait pas en compte la progression des bases et de la richesse fiscale des collectivités impactées. Par ailleurs, EPCI et départements ont renouvelé leur inquiétude devant la perte d’un levier fiscal important sur lequel ils pouvaient encore agir…et de nombreuses communes rurales souhaiteraient être surcompensées !

Par ailleurs, les conséquences techniques de la réforme devront être également appréhendées. Parmi les enjeux connexes à la suppression intégrale de la taxe d’habitation et à ses modalités de compensation, citons pêle-mêle :

• l’impact de la réforme sur le calcul des principaux indicateurs financiers et fiscaux, à savoir le potentiel financier et l’effort fiscal…
• …et par ricochets, son impact concret sur la DGF,
• mais aussi la validité à long terme des règles de lien lors du vote des taux (la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera-t-elle complètement déliée ? quid de la CFE ?),
• ou encore la détermination, le cas échéant, des taux additionnels de GEMAPI.

Si le Gouvernement s’est laissé plus d’un an pour décider, nul doute que la réforme devrait animer les débats d’ici là !

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