Publié le 26 juillet 2023par Claire Mallet , Localtis
Aménagement et foncier, urbanisme, Commande publique, Finances et fiscalité

La loi "relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet" est parue ce 26 juillet au Journal officiel. Elle tient en trois articles, qui tous trois autorisent le gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance.

La première des trois ordonnances attendues vient justement d'être présentée en conseil des ministres. Elle porte sur les dispositions de l'article 2 de la loi, relatives à la commande publique. L'objectif de ces dispositions, dit la loi : "accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions" en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique de :

• "conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance". Le projet d'ordonnance vient donc apporter des précisions sur le seuil. Il s'agira des marchés de moins de 1,5 million d'euros hors taxe. Et des lots de moins de 1 million d’euros, si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots du marché alloti.
• "déroger au principe d'allotissement" quel que soit le montant estimé du marché, sans avoir à démontrer que l'on répond à l’une des exceptions prévues à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique (ces exceptions : l'acheteur "n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination" ; "la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations").
• "recourir aux marchés globaux", autrement dit autoriser un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation, qui permet de confier à un opérateur une mission globale portant à la fois sur les études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments. Selon certains membres du CSCEE, "faire appel à la conception-réalisation n’est pas la bonne solution à la situation, dans l’intérêt général". Ils rappellent à cet égard "l’importance" de s’assurer du

Deux autres projets d'ordonnances sont maintenant attendus. Celui sur les dispositions de l'article 1 de la loi, qui concerne quant à lui le champ de l'urbanisme. Cet article :

• autorise "la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées" de bâtiments détruits ou endommagés "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement" ;
• autorise "l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise" ;
• aménage les procédures et les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme "en prévoyant que, lorsque la consultation d'un organisme ou d'une autorité administrative ou l'obtention d'un accord ou d'une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d'avis, d'accord ou d'autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d'acceptation".

L'article 3 de la loi porte quant à lui sur les modalités de versement du FCTVA, sur la possibilité pour une collectivité de déroger à son obligation de participation financière minimale et sur le cadre applicable aux subventions.

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