Un décret du 15 octobre, publié au Journal officiel le 17 octobre, met en application les dispositions de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 en matière de sécurité routière. Il s’agit en particulier d’élargir les compétences des gardes champêtres. Déjà habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière (article R130-3 du Code de la route), ils pourront désormais procéder eux-mêmes à la mise en fourrière d'un véhicule. La décision devra toutefois au préalable avoir été prescrite par un agent de police judiciaire adjoint ou le chef de la police municipale (lorsque celle-ci existe). Les gardes champêtres pourront aussi effectuer eux-mêmes un dépistage de stupéfiants (test salivaire) chez les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, au même titre que les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales et les agents de police judiciaire adjoints (article R235-3 du Code de la route). Le test est obligatoire pour les accidents corporels ou mortels et facultatif pour les accidents matériels (article L235-2 du Code de la route).
Référence : décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, JO du 17 octobre 2021. |
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