Un décret pris en application de l'article 73 de la loi "Travail" du 8 août 2016, relatif au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, est paru au Journal officiel du 18 février. Ce texte intègre au code du travail, "essentiellement à droit constant", les dispositions réglementaires applicables à ce secteur concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l'apprenti.
Il limite, pour une personne morale de droit public qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Le décret prévoit enfin la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.

Référence : décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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