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La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit dans le cadre de la transition écologique que les plans locaux d’urbanisme délimitent les zones exposées au recul du trait de côte, dans un horizon compris entre 30 et 100 ans. Il est toujours possible de construire dans ces zones, sous réserve d’une remise en état des terrains concernés.  

Afin de s’assurer que le propriétaire respecte cette obligation de démolition à ses frais, le permis de construire ou d'aménager ne peut être mis en œuvre qu’une fois que le propriétaire a consigné à la Banque des Territoires une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état des terrains. Le montant de cette somme est fixé par l’autorisation d’urbanisme. 

Consigner à la Banque des Territoires assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes et notamment pour les communes sur le territoire desquelles seront construits les biens faisant l’objet du permis de construire sollicité. 

La mise en jeu des sommes consignées

A l’avenir, lorsque le recul du trait de côte menacera la sécurité des personnes vivant ou fréquentant la construction située en zone d’érosion côtière, l’autorité administrative (maire, président d’EPCI, préfet) ordonnera au propriétaire de démolir les édifices et de remettre les terrains en état. 

En cas d’inexécution, l’autorité administrative pourra faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci, en mobilisant en tant que de besoin les sommes consignées. 

En savoir plus sur la consignation dans le cadre du recul du trait de côte.

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